TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00218
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EX4Q
Minute N° : 25/00310
CADUCITÉ
DU : 12 Juin 2025
S.A. EDF
C /
Monsieur [U] [J]
Le :
Expédition délivrée à :
- S.A. EDF
- Me KERZERHO
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier, en présence de Justine ROLLAND, Auditrice de Justice,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. EDF, dont le siège social est [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Philippe KERZERHO, avocat au barreau de VANNES
Vu l'article 1419 du Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 06 décembre 2024 ;
Vu l'opposition du 12 mars 2025 de Monsieur [U] [J] représenté par son avocat ;
Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l'audience de ce jour ; que la partie défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;
Qu'il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la requête en injonction de payer caduque ;
Dit non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 06 décembre 2024.
Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du Code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".
Le greffier, Le président,
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