TJ 56260, 19 juin 2025, RG 25/00296

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00296 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYXD

Minute N° : 25/00314

DU : 19 Juin 2025

Commune DE [Localité 7]

C /

Madame [J] [V]
Monsieur [K] [B]
Monsieur [S] [C]

Le :

Expédition délivrée à :
- Me EVENO
- Mme [V]
- M. [B]

DÉCISION DE DESISTEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Commune DE [Localité 7], [Adresse 5]
représentée par Maître Patrick EVENO, de la SELARL P & A, substitué par Me Bryan JAOUEN, avocats au barreau de VANNES

à :

Madame [J] [V], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

Monsieur [S] [C], domicilié chez Madame [Y] [B], [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

La Commune de [Localité 7], représentée par son avocat, déclare se désister de l'instance ;

Madame [V] [J] et Monsieur [B] [K] ont accepté le désistement de la partie demanderesse.

Monsieur [C] [S] ne s'est pas présenté à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS :