TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00318
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00318 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EY2Y
Minute N° : 25/00312
CADUCITÉ
DU : 12 Juin 2025
[6]
C /
Monsieur [L] [S]
Le :
Expédition délivrée à :
- [5]
- M. [S] [L]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier, en présence de Justine ROLLAND, auditrice de justice,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
[6], dont le siège social est [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
à :
Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Vu l'article 1419 du Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance d'injonction de payer 04 mars 2025 ;
Vu l'opposition du 16 avril 2025 de M. [L] [S] ;
Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l'audience de ce jour ; que la partie défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;
Qu'il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la requête en injonction de payer caduque ;
Dit non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 04 mars 2025 .
Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du Code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".
Le greffier, Le président,
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