TJ 57463, 4 juill. 2025, RG 25/00233

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 2]

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025

N° RG 25/00233 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIHE

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [P] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Marie-Pierre BELLOMO

GREFFIER :

Débats à l'audience publique du 02 mai 2025

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à
- copie certifiée conforme délivrée le à
- seconde exécutoire délivrée le à