TJ 06069, 19 juin 2025, RG 25/00037

1 exp la SCP LEXARGOS,
Me Richard SIFFERT
délivrée le

COUR D’APPEL D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]

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JUGEMENT DE VENTE SUR LICITATION PAR ADJUDICATION DU 19 JUIN 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 25/00037 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHDV

A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix neuf Juin deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, assistée de Charlotte DUPAIN, Greffier,

A la requête de :

Madame [H] [I] [D] [W], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 15] (MOSELLE), demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Catherine BECRET CHRISTOPHE de la SCP LEXARGOS, avocat au barreau de GRASSE

Colicitant

- poursuivant la vente sur licitation par adjudication devant le tribunal judiciaire, en un seul lot, en vertu .

En présence de :

Monsieur [E] [V] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 13] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté, n’ayant pas constitué avocat

Colicitant

Vu les articles 1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile,

Vu le Cahier des charges et Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 10 Avril 2025 sous le N° RG 25/00037 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHDV ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Catherine BECRET CHRISTOPHE de la SCP LEXARGOS, avocats au barreau de GRASSE a demandé au tribunal :

- de lui donner acte de ses diligences
- d'ordonner l'annexion au Cahier des charges et Conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 10 juin 2025 précisant que la terrasse à l’ouest a été mesurée pour une surface de 36,52 m2 alors que l’acte de propriété fait état d’une surface de 19,67m2. Il est donc attiré l’attention des amateurs sur le fait qu’une partie de la terrasse correspond au toît du garage du lot 1 de la copropriété sis au rez-de chaussée.
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE TRIBUNAL :

Donne acte à Maître Catherine BECRET CHRISTOPHE de la SCP LEXARGOS, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au Cahier des charges et Conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 6201.68 Euros (SIX MILLE DEUX CENT UN EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES)

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant sur la commune d’[Localité 11] (Alpes maritimes), [Adresse 4], dans un ensemble immobilier, à savoir une propriété composée d’un seul corps de bâtiment à usage d’habitation, élevée d’un niveau sur rez-de-chaussée, figurant au cadastre de ladite ville sous les références [Cadastre 12] pour 11ares et 79 centiares, le lot n°2 d’une surface de 84,83 M2 constitué de la manière suivante :

- Un appartement de quatre pièces principales, situé au premier étage, comprenant un hall d’entrée avec placard, un séjour avec placard, une cuisine, une salle à manger, deux chambres dont une avec placard, une salle de bains avec placard, un wc, un dégagement, un escalier d’accès extérieur
- Une terrasse à l’ouest donnant sur le séjour
- Un bassin désaffecté situé au-dessus de la remise avec lavoir
- La totalité des combles sous toiture
- Et la jouissance privative d’un terrain d’une superficie indicative de 102 M2
- Ainsi que les 406/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Et les 571/1000èmes des charges spéciales du bâtiment.

Le tout, plus amplement décrit au Cahier des charges et Conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 350000 Euros (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS) avec faculté de baisse d’un quart.

Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte.

En conséquence, l’avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au tribunal de déclarer les enchères désertes et d’ordonner la remise en vente des biens avec une baisse d’un quart, soit une nouvelle mise à prix de 262 500 euros ;

Sur quoi :

LE TRIBUNAL

Déclare les enchères désertes et ordonne la remise en vente des biens dont il s’agit sur la mise à prix baissée de un quart soit 262 500 euros, soit : 262 500 euros euros ;

Durant le temps imparti, Maître Richard SIFFERT, avocat au barreau de Grasse, en a offert le prix principal de 370 000 euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [S] [Z] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [S] [Z] a demandé au tribunal de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

M. [M] [R] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10] de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié à [Localité 7], Etat de CALIFORNIE (USA)

moyennant le prix principal de : 370 000 euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

SUR CE:

LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique et en dernier ressort

Déclare M. [M] [R] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10] de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié à [Adresse 8], Etat de CALIFORNIE (USA)

représenté par Maître Richard SIFFERT, avocat au barreau de GRASSE

adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Sur la commune d’[Localité 11] (Alpes Maritimes), [Adresse 4], dans un ensemble immobilier, à savoir une propriété composée d’un seul corps de bâtiment à usage d’habitation, élevée d’un niveau sur rez-de-chaussée, figurant au cadastre de ladite ville sous les références [Cadastre 12] pour 11ares et 79 centiares, le lot n°2 d’une surface de 84,83 M2 constitué de la manière suivante :

- Un appartement de quatre pièces principales, situé au premier étage, comprenant un hall d’entrée avec placard, un séjour avec placard, une cuisine, une salle à manger, deux chambres dont une avec placard, une salle de bains avec placard, un wc, un dégagement, un escalier d’accès extérieur
- Une terrasse à l’ouest donnant sur le séjour
- Un bassin désaffecté situé au-dessus de la remise avec lavoir
- La totalité des combles sous toiture
- Et la jouissance privative d’un terrain d’une superficie indicative de 102 M2
- Ainsi que les 406/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Et les 571/1000èmes des charges spéciales du bâtiment.

moyennant le prix principal de :

370000 Euros (TROIS CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS)
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du Cahier des charges et Conditions de vente.

Ordonne qu’à partir de la signification du présent jugement d’adjudication, tous possesseurs ou détenteurs des biens présentement vendus devront immédiatement en délaisser la possession en faveur de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par tous les moyens ou voies de droit ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT