TJ 31555, 27 juin 2025, RG 20/02472

ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 20/02472 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PHLK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 9

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 27 Juin 2025
Désistement

Monsieur SINGER, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEMANDERESSE

S.C.I. JADN, RCS [Localité 3] 839 528 353, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 444

DEFENDERESSE

S.C.I. 3JCA, RCS [Localité 3] 414 224 238, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 10

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS