CA Rouen, 12 juin 2025, RG 25/02093

N° RG 25/02093 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7QH

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025

Nous, Brigitte Houzet, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)

APPELANT :

Monsieur [Z] [P]

né le 04 Avril 1973 à [Localité 11] (HAUTS DE SEINE)

[Adresse 1]

[Localité 5]

INTIMÉS :

CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 10]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 6]

ATMP 76

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN en date du 25 avril 2025 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [Z] [P] ;

Vu la déclaration d'appel formée par M. [Z] [P] et reçue au greffe du tribunal judiciaire le 06 juin 2025 et au greffe de la cour d'appel le 10 juin 2025 ;

Vu la transmission du dossier au ministère public ;

Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 11 juin 2025,

***

Selon l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire deROUEN a, par décision du 25 avril 2025, notifiée le même jour à M. [Z] [P], dit que les soins psychiatriques pourraient se poursuivre sous le régime de l'hospitalisation complète, la notification comportant le délai et les modalités du recours.

M. [Z] [P] a interjeté appel auprès de la cour d'appel le 10 juin 2025.

Il en résulte que l'appel est hors délai et doit être déclaré irrecevable.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS