CA Paris, 4 juill. 2025, RG 25/02391
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 04 JUILLET 2025
(n° 553 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02391 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCJ3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 mars 2025
Date de saisine : 01 avril 2025
Décision attaquée : n° 22/00141 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 30 janvier 2025
APPELANTE
Madame [O] [W]
Représentée par Me Marie Janet, avocat au barreau de Paris, toque : G0249
INTIMÉE
S.A.S. [Adresse 1] SA prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 21 mars 2025, Mme [O] [W] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 30 janvier 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mai 2025, Mme [O] [W] a déclaré se désister de son appel.
La S.A.S. Groupe Canal + SA n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [O] [W] en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [O] [W] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de Mme [O] [W] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [O] [W].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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