CA Paris, 4 juill. 2025, RG 25/01684
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 04 JUILLET 2025
(n° 549 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/01684 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5O6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 février 2025
Date de saisine : 06 mars 2025
Décision attaquée : n° f 23/01351 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 janvier 2025
APPELANT
Monsieur [H] [E]
Représenté par Me Eric Vigy, avocat au barreau de Paris, toque : C0109
INTIMÉE
S.A.S. ECOLE INTERNATIONALE DU SAVOIR FAIRE FRANCAIS
Représentée par Me Lénaïc Oudot de Dainville, avocat au barreau de Paris, toque : G0295
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 20 février 2025, M. [H] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 janvier 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mai 2025, M. [H] [E] a déclaré se désister de son appel.
La S.A.S. Ecole Internationale du Savoir Faire Francais a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [H] [E] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [H] [E] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de M. [H] [E] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [H] [E].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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