CA Paris, 4 juill. 2025, RG 23/00043

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 04 JUILLET 2025

(n° 560 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00043 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3UL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2022

Date de saisine : 04 janvier 2023

Décision attaquée : n° 20/02774 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 15 novembre 2022

APPELANT

Monsieur [L] [V]

Représenté par Me Kevin Mention, avocat au barreau de Paris, toque : D1248

INTIMÉE

S.A.S. SRT FRANCE

Représentée par Me Aurélien Louvet, avocat au barreau de Paris, toque : K0020

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 16 décembre 2022, M. [L] [V] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 15 novembre 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mai 2025, M. [L] [V] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mai 2025, la S.A.S. SRT France a conclu et a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, M. [L] [V] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que la S.A.S. SRT France accepte sans réserve ce désistement.

De plus, la S.A.S. SRT France n'a formé aucun appel incident, ni demande incidente.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action, et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS