CA Nimes, 4 juill. 2025, RG 24/02297

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT

ORDONNANCE N° :93

N° RG 24/02297 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIDU

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9], décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/00575

S.A.R.L. CARROSSERIE DU RHONE SARL au capital de 10 000 € dont le siège

social est [Adresse 5], prise en établissement secondaire de zone artisanale la plénière 84 840 LA PALUDE siret 852 452 309 00 0 28

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Laura AUBERY, avocat au barreau de CARPENTRAS - Représentant : Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE

APPELANT

S.C.I. LES GRES DES PLANIERES, SCI au capital de 137 204,12 €, immatriculée au RCS de Avignon sous le n° 404 673 121, prise en la personne de son représentant légal en exercice domilcilié audit siège,

[Adresse 12]

[Localité 8]

Représentant : Me Marie-helene ROUGEMONT-PELLET, avocat au barreau de CARPENTRAS

S.A.R.L. RE.MEC, au capital de 150 000 Euros, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro de Siret 479 995 342 00017, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 2]

Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON

S.C.P. [B], société civile professionnelle de mandataires judiciaires, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 538886540, représentée par Maître [B] [D] es qualités de commissaire de l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société RE.MEC, désignée suivant jugement rendu le 20 janvier 2021 par la 8ème Chambre du Tribunal de Commerce de NICE,

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMES

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, représentée par Maîtres [V] [P] et [J] [H], dont le siège social est [Adresse 6], ès qualités de liquidteur judiciaire SARL CARROSSERIE DU RHONE, désignée à cette fonction suite au jugement du Tribunal de Commerce d'AUBENAS en date du 11/02/2025, prise en son établissement secondaire sis

assignée à personne habilitée en intervention forcée le 04/04/2025

Le 04 Juillet 2025

Agnès VAREILLES, Conseillère, magistrat de la mise en état, assisté de ,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02297 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIDU,

Vu la procédure ci-dessus référencée ;

Vu la requête présentée par Me Marie-helene ROUGEMONT-PELLET ;

Vu la fixation de l'incident à l'audience du 20 mars 2025 à 9h00, renvoyée à l'audience du 19 juin 2025 à 9h00

Vu la demande de désistement de l'incident

Vu l'absence de conclusions/Vu les observations

PAR CES MOTIFS