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CA Nancy, 2 juill. 2025, RG 25/00075


Vérifier : CA Nancy, 2 juill. 2025, RG 25/00075 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2025
Numéro
25/00075
Lieu / cour
ca_nancy
Chambre
5ème Chambre
Type
ordonnance
Id
6868b37e75a2d196dbc191b7

Texte de la décision

1,208 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre

Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 18 décembre 2024 RG 2024006231

ORDONNANCE DE CADUCITE

1293/2025

RG N° : N° RG 25/00075 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPS6

APPELANT(S) :

S.A.S. MECANICO-TO La SAS MECANICO-TO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°951.672.435, agit poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Représentant : Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.A.S. GARAGE FLEURANTIN

Représentant : Me Didier GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY

Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, faisant fonction de président de la chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier,

Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelantn'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de 2 mois à compter à compter de l'avis de la reception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ;

PAR CES MOTIFS :

Déclarons caduque la déclaration d'appel ;

Condamnons l'appelant aux dépens

NANCY, le 04 Juillet 2025

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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