TJ 93008, 7 juill. 2025, RG 25/03611

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 25/03611 - N° Portalis DB3S-W-B7J-242L

Minute : 25/00798

Syndic. de copro. DU [Adresse 6]
Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001

C/

Monsieur [O] [B]
Madame [L] [S]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Jean claude GUIBERE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [O] [B]
Madame [L] [S]

Le

JUGEMENT DU 07 Juillet 2025

Jugement rendu par décision Rendue par défaut et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 07 Juillet 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 26 Mai 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Syndicat de copropriétaires DU [Adresse 6]
Représenté par la SELARL BLERIOT & ASSOCIES
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [B]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparant ni représenté

Madame [L] [S]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 3 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 11] a fait assigner Monsieur [O] [B] et Madame [L] [S] devant la chambre de proximité de Saint-Denis du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Condamner solidairement les défendeurs à lui verser les sommes de 2.605,87 euros au titre des charges de copropriété, 46 euros au titre des frais, 300 euros à titre de dommages et intérêts, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2025.
A cette date, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, se désiste de ses demandes en principal et maintient les demandes annexes.
Monsieur [O] [B] et Madame [L] [S], régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu. La décision sera rendue par défaut et en dernier ressort.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence des défendeurs
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes
Il est pris acte du désistement par le demandeur de ses demandes de condamnation en paiement au titre des charges et des frais de recouvrement.
La demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts sera rejetée au visa des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le syndicat des copropriétaires ne rapportant pas la preuve de l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du seul retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs seront tenus in solidum aux dépens, le syndicat des copropriétaires ayant été contraint d’exposer des frais de commissaire de justice pour obtenir le règlement de la dette en principal.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [B] et Madame [L] [S] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Le greffier Le juge du tribunal de proximité