TJ 33063, 4 juill. 2025, RG 25/00340
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Texte de la décision
N° RG 25/00340 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DEH
88Q
N° RG 25/00340 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DEH
04 juillet 2025
AFFAIRE :
[R] [O]
C/
[14]
[Z] [N]
CC délivrées le:
à
Mme [R] [O]
la SELARL [11]
M. [Z] [N]
[14]
Copie exécutoire délivrée le:
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Jugement du 04 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence RENARD, Présidente,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 13 mai 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Réputé contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [N] [M]
présente
Représentant(s) légal(ux) :
Madame [R] [O]
[Adresse 7]
[Adresse 13]
[Localité 6]
comparant, en personne, assistée de Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Partie intervenante :
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant ni représenté
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ET
Partie défenderesse :
[14]
[Adresse 12]
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Mme [B] [S], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [P] [C] en date du 13 mai 2025, annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date de la demande, le 12 mai 2023, l’enfant [M] [N] présentait un taux d’incapacité inférieur au minimum requis de 50%, n’ouvrant pas droit pour ses parents à l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, et par voie de conséquence à son complément,
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE le recours de Madame [R] [O] à l’encontre de la décision du 7 novembre 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre la décision de ladite commission en date du 7 mars 2024,
DÉBOUTE Madame [R] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 4 juillet 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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