TJ 87085, 7 juill. 2025, RG 25/00402
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Texte de la décision
Minute N° 25/175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNNU
Ordonnance du 07 Juillet 2025 à 09h00
(Isolement)
Nous, Elisabeth WASTL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Anouk MIRAT, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [O] [X], né le 06 Décembre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [3] à [Localité 4] ;
bénéficiant d’une mesure de protection exercée par Madame [C] [S], mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 06 Juillet 2025 à 9h58 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [3],
Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [O] [X].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Anouk MIRAT Elisabeth WASTL
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Monsieur [X] [O] via le CH [3] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [3] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Madame [C] [S], en charge de la mesure de protection du patient;
Le 07 Juillet 2025,
Le greffier
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