TJ 94028, 7 juill. 2025, RG 25/02499
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/02499 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6AD / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [F] [P] /
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Madame [L] [F] [P] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] (MADAGASCAR)
de nationalité Française et malgache
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Morgane THOMAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 449
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2023-003203 du 06/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
ET
Monsieur [B] [J] [Y]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (MADAGASCAR)
de nationalité Française et malgache
domicilié : chez Monsieur [H] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Chloé SOULARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 112
1 G + 1 EX Me Morgane THOMAS
1 G + 1 EX Me Chloé SOULARD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :
Mme [L] [F] [P]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] (MADAGASCAR)
et de
M. [B] [Y]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (MADAGASCAR)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
HOMOLOGUE la convention signée le 9 avril 2025 sur les conséquences du divorce annexée à la présente décision et lui donne force exécutoire,
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Mme [L] [F] [P] et M. [B] [Y].
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le sept juillet, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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