TJ 38053, 30 juin 2025, RG 25/00502
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOURGOIN JALLIEU
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références : N° RC 25/00502
N° minute :
DECISION
DU : 30 Juin 2025
Copie conforme délivrée
le 30 juin 2025
à BDF en LS
aux parties en LRAR
avocats, case palais ou LS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DECISION DE DESISTEMENT
((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Michaël PASCAL
Greffier : Laurence ELAUT
dans l’affaire opposant :
[5],
représentée par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU [3],
S.A. [4],
représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET DYNAMIS AVOCATS
ET :
Monsieur [N] [Z] et Madame [P] [O] épouse [Z],
représentés par Maître Marie-bénédicte DUFAYET de la SELARL AYR AVOCATS
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Monsieur et Madame [Z] ont déclaré expressément se désister de la procédure de surendettement ;
Que la Société [5] sollicite également que ce désistement soit acté ;
Que la Société [4] fait de même dans ses conclusions ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
CONSTATE le désistement de Monsieur [N] [Z] et Madame [P] [Z],
Le DÉCLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ainsi qu’à la procédure de surendettement,
LAISSE à la charge de chaque partie les frais et les dépens qu'elles ont engagés ;
Ainsi jugé le 30 juin 2025 par M. PASCAL, Vice Président chargé des contentieux de la protection, assisté de L. ELAUT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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