TJ 38053, 30 juin 2025, RG 23/00014
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOURGOIN JALLIEU
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références : N° RC 23/00014
N° minute :
DECISION
DU : 30 Juin 2025
Copie conforme délivrée
le 30 juin 2025
à BDF en LS
aux parties en LRAR
Me CHASTEAU et Me [W], case palais
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DECISION DE DESISTEMENT
((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Michaël PASCAL
Greffier : Laurence ELAUT
dans l’affaire opposant :
Madame [P] [Y], représentée par Maître Prune CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU [3],
Maître [B] [W], représenté par Madame [S]
ET :
[Adresse 5]
[4]
non comparants
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Madame [Y] a déclaré expressément se désister de la procédure de surendettement au regard de l'accord de désolidarisation qu'elle a obtenu ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
CONSTATE le désistement de Madame [Y],
Le DÉCLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ainsi qu’à la procédure de surendettement,
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé en audience publique le 30 juin 2025 par M. PASCAL, Vice Président chargé des contentieux de la protection, assisté de L. ELAUT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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