TJ 06088, 3 juill. 2025, RG 25/00979
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 03 Juillet 2025
Service de proximité
N° RG 25/00979 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJPX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exervice la SA FONCIA [Localité 5]
[Adresse 3]
représenté par Me Christophe NANI substitué par Me Safaa HOUMMADA, avocats au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [M] [B] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non-comparant
Mme [G] [O] [S] épouse [J]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non-comparante
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 25 Février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] a fait convoquer Monsieur [M] [B] [J] et Madame [G] [O] [S] épouse [J] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 03 Juillet 2025 ;
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [M] [B] [J] et Madame [G] [O] [S] épouse [J] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2025 par Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme :
à Me Christophe NANI
à M. [J]
à Mme [L]
Le
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