TJ 42218, 17 juin 2025, RG 25/00270

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00270 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITIV

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2025

ENTRE :

Madame [R] [C] épouse [X]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Lidya LAOUBI, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée à l’audience par Me Bérengère BASTE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [Y] [I]
demeurant [Adresse 1]

non comparant

Monsieur [P] [J]
demeurant [Adresse 3]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 19 juin 2023, Madame [R] [C] épouse [X] a donné à bail à Monsieur [P] [J], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 655 euros charges comprises.

Le 19 juin 2023, Monsieur [Y] [I] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [P] [J], du paiement la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail.

Madame [R] [C] épouse [X] a fait délivrer le 28 février 2024 à Monsieur [P] [J] un commandement de payer les loyers échus, signifié à la caution, pour un arriéré de 612,90 €.

Madame [R] [C] épouse [X] a fait délivrer le 17 septembre 2024 un second commandement de payer pour la somme de 1398,80 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 septembre 2024, Madame [R] [C] épouse [X] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 3 janvier 2025 et signifiée à personne pour Monsieur [P] [J] et à domicile pour Monsieur [Y] [I], Madame [R] [C] épouse [X] a attrait ces derniers devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins :
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- d'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [J] ;
- de condamner solidairement Monsieur [P] [J] et Monsieur [Y] [I] au paiement des sommes suivantes :
2 766,53 € euros au titre de sa créance locative arrêtée au 26 décembre 2024, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts légaux ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
Madame [R] [C] épouse [X] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 5] par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 7 janvier 2025.

L'audience s'est tenue le 6 mai 2025 devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Lors de l’audience, Madame [R] [C] épouse [X], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 4 169,39 € sa créance locative arrêtée au 7 avril 2025, échéance du mois d'avril 2025 incluse.

Monsieur [P] [J], bien qu'ayant été régulièrement cité, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Monsieur [Y] [I], bien qu'ayant été régulièrement cité, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le diagnostic n'a pu être réalisé en raison de l'absence du ou des locataires.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence des défendeurs

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité malgré l'absence des défendeurs.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que  « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [P] [J] le 28 février 2024 pour un arriéré de loyers vérifié de 612,90 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [P] [J] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29 avril 2024.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [P] [J] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [J] et de dire que faute par Monsieur [P] [J] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux moi après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Madame [R] [C] épouse [X] verse aux débats un décompte arrêté au 7 avril 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 4169,39 euros.

Au regard des justificatifs fournis, et après déduction des primes mensuelles MRH, des frais de courtage MRH, des frais d'huissier et des contributions attentat MRH à hauteur de 750,16 euros, qui ne sont justifiées par aucun document contractuel, la créance de Madame [R] [C] épouse [X] est établie à hauteur de euros.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [P] [J] à payer la somme de 3 419,23 € arrêtée au 07 avril 2025, échéance du mois d'avril 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

Monsieur [P] [J] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice à la Madame [R] [C] épouse [X] qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par le bailleur.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [P] [J] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur les demandes formulées contre la caution

Il est en outre établi que par acte sous seing privé du 19 juin 2023 , Monsieur [Y] [I] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [P] [J], du paiement de la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [Y] [I] :
solidairement avec Monsieur [P] [J], à payer à Madame [R] [C] épouse [X] , la somme de 3 419,23 € arrêtée au 07 avril 2025, échéance du mois d'avril 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement,in solidum avec Monsieur [P] [J] à verser à Madame [R] [C] épouse [X] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer indexé et des charges dûs si le bail n'avait pas été résilié, dans la limite de la demande formée par Madame [R] [C] épouse [X], à compter de l'échéance du mois de mai 2025 et sous déduction des paiements intervenus depuis.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [P] [J] et Monsieur [B] [I] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 février 2024, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure.

Il convient de condamner in solidum Monsieur [P] [J] et Monsieur [B] [I] à payer à Madame [R] [C] épouse [X] la somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS