TJ 56260, 3 juill. 2025, RG 25/00487
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00487 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2G5
Minute N° : 25/00356
DU : 03 Juillet 2025
S.A. [Adresse 6]
C /
Madame [H] [B] épouse [W]
Monsieur [M] [U] [W]
Le :
Expédition délivrée à :
-
-
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juillet 2025 par Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HLM AIGUILLON CONSTRUCTION, sise [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à :
Madame [H] [B] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [U] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l'action en paiement déclare se désister de l'instance ;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2025.
Le greffier, Le président,
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