TJ 27229, 7 juill. 2025, RG 25/00142

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable à la présente instance ;

Vu la requête conjointe en divorce reçue le 16 janvier 2025 ;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils, le 15 janvier 2025 ;

Vu l'absence de demandes au titre des mesures provisoires dans la requête conjointe et à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 mai 2025 ;

Prononce la clôture de l'instruction au 12 mai 2025 ;

Prononce la tenue de l'audience de plaidoiries au 12 mai 2025 ;

Prononce le divorce en application de l'article 233 du Code Civil de :

Monsieur [R] [V] [W] [G]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3]

ET DE

Madame [L] [I] épouse [G]
née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 3] (27).

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Donne acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Dit que Mme [L] [I] reprendra l'usage de son nom de naissance ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 16 janvier 2025 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et que les dépens seront partagés par moitié entre M. [R] [G] et Mme [L] [I] ; en tant que de besoin, les y Condamne.

Rappelle aux parties qu’il leur appartient de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le sept Juillet, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES