TJ 31555, 5 juin 2025, RG 24/01739
Vérifier : TJ 31555, 5 juin 2025, RG 24/01739 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE : 25/00624
DOSSIER : N° RG 24/01739 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUI4
AFFAIRE : S.A.S. [4] / [2]
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 JUIN 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général
Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ayant pour avocat Me Stéphane LEPLAIDEUR, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par [S] [J], munie d’un pouvoir de représentation
DEBATS : en audience publique du 05 Juin 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 05 Juin 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 09 Décembre 2024, la S.A.S. [4] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] en date du 10 Octobre 2024, rejetant sa demande d’inopposabilité de prise en charge de l’accident du travail de M. [D] en date du 06 Mars 2024.
Par courrier électronique reçu au greffe le 10 Avril 2025, la S.A.S. [4] a déclaré se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [4].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de la S.A.S. [4] et l'acceptation par la [2].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01739 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUI4.
Condamne la S.A.S. [4] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 05 Juin 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.