TJ 51108, 20 juin 2025, RG 25/00007
Vérifier : TJ 51108, 20 juin 2025, RG 25/00007 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 3]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 20 juin 2025
AFFAIRE N° RG 25/00007 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EULH
[B] [P]
C/
[9]
DEMANDEUR:
[B] [P]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne
DÉFENDEUR:
[7]
Service des CMI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la [9], comparant en la personne de Madame [I], selon pouvoir en date du 22 février 2019
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Caroline JACOTOT, Juge
Assesseur : Elvira XAVIER, Assesseur employeur
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 16 mai 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Rejette le recours formé par Monsieur [B] [P] le 28 décembre 2024 ;
Constate que Monsieur [B] [P] bénéficie de la carte mobilité inclusion mention priorité jusqu’au 30 avril 2029 ;
Dit qu'à la date du 21 mai 2024, Monsieur [B] [P] qui présentait un taux d'incapacité inférieur à 80 %, n’avait pas droit à la carte mobilité inclusion mention invalidité.
Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la [6] ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de Monsieur [B] [P] ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 20 juin 2025, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Céline CHARLES Caroline JACOTOT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.