TJ 51108, 20 juin 2025, RG 24/00245
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 4]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 20 juin 2025
AFFAIRE N° RG 24/00245 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EUDA
[L] [K]
C/
[6]
DEMANDEUR:
[L] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉFENDEUR:
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]
comparante en la personne de Madame [U], selon pouvoir en date du 15 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Caroline JACOTOT, Juge
Assesseur : Elvira XAVIER, Assesseur employeur
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 16 mai 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Rejette le recours formé par Madame [L] [K] le 13 décembre 2024 ;
Dit qu’à la date du 09 avril 2024, Madame [L] [K], qui ne présentait pas un état d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, ne pouvait prétendre à l’attribution de la pension d’invalidité.
Laisse les éventuels dépens à la charge de Madame [L] [K] ;
Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 20 juin 2025, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Céline CHARLES Caroline JACOTOT
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