TJ 51108, 20 juin 2025, RG 25/00009
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 4]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 20 juin 2025
AFFAIRE N° RG 25/00009 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EUMX
[H] [X]
C/
[8]
DEMANDEUR:
[H] [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparant et assisté de son épouse Madame [D] [X] et de Maître François SAMMUT de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
DÉFENDEUR:
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 3]
comparante en la personne de Madame [P], selon pouvoir en date du 22 février 2019
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Caroline JACOTOT, Juge
Assesseur : Elvira XAVIER, Assesseur employeur
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 16 mai 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Reçoit le recours formé par Monsieur [H] [X] en date du 08 janvier 2025 ;
Dit qu’à la date du 18 mars 2024, les difficultés engendrées par l’état de santé de l’enfant [K] [X] justifiait l’attribution d’un accompagnement d’élève en situation de handicap à raison de 24 heures par semaine pour les années scolaires 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028.
Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de la [6] ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de la l’organisme défendeur ;
Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 20 juin 2025, et signé par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Céline CHARLES Caroline JACOTOT
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