CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 23/12567

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 04 JUILLET 2025

N°2025/305

Rôle N° RG 23/12567 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7ZO

S.A.S. [6]

C/

[3]

Copie exécutoire délivrée

le 04 juillet 2025:

à :

Me Guillaume ROLAND,

avocat au barreau de PARIS

Me Pascale PALANDRI,

avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 25 Septembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/00528.

APPELANTE

S.A.S. [6], demeurant [Adresse 2]

non comparante

INTIMEE

[3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 12 juillet 2021, Mme [J] [B], agent de service, a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical établi le même jour faisant état d'une « rupture de la coiffe des rotateurs bilatérales. Première opération de l'épaule droite le 9 novembre 2020- 2 ème chirurgie à gauche à faire » .

Par décision du 13 décembre 2021, la [5] a informé la société SAS [6] ( la société) de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie inscrite au tableau n° 57 » affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ».

En l'état d'une décision de rejet en date du 13 décembre 2021 de la commission de recours amiable, la société a saisi par courrier recommandé adressé le 20 mai 2022 le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social qui dans sa décision du 25 septembre 2023 l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Par déclaration reçue par voie électronique le 9 octobre 2023, la société SAS [6] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par courrier recommandé enregistré par le greffe le conclusions visées par le greffe le 31 octobre 2024 , la société SAS [6] a indiqué se désister de son appel.

La [4] a fait connaître à la cour par l'intermédiaire de son avocat accepter ce désistement à l'audience du 28 mai 2025, à laquelle l'appelante, qui avait été régulièrement avisée de sa date par courrier du 9 septembre 2024 n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d'instance étant intervenu avant que l'intimée ne dépose de conclusions est parfait et de surcroît accepté par lui. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS