TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/00238

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/00238 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PVB

Minute : 25/761

Société RESIDENCES SERVICES GESTION
Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0164
S.A. SEYNA
Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164

C/

Madame [K] [P] [E]

Exécutoire délivrée le :
à :
Me LACOME D’ESTALENX

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 23 Juin 2025 par Madame Noémie KERBRAT, en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny,siègeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny,siègeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

La Société RESIDENCES SERVICES GESTION, demeurant [Adresse 2]

représentée par Marion LACOME D’ESTALEX, avocat au barreau de Paris

S.A. SEYNA, demeurant [Adresse 3]

représentée par Marion LACOME D’ESTALEX, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [K] [P] [E], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART