TJ 93008, 23 juin 2025, RG 24/11099
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
8 allée Baratin
93345 LE RAINCY
Téléphone : 01 43 01 36 70
@ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr
REFERENCES : N° RG 24/11099 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JE6
Minute : 25/00754
Société FONCIERE CRONOS
Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431
C/
Monsieur [E] [P]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 23 Juin 2025 par Madame [M] [C], en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny,siègeant au Tribunal de proxmité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny,siègeant au Tribunal de proxmité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Société FONCIERE CRONOS, demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
représentée par son mandataire la société IN’LI PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est situé à [Localité 1], [Adresse 3], agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [P]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 27/12/2021, il a été donné à bail à M. [E] [P] un immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 4].
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré au défendeur le 9/08/2024 concernant un arriéré locatif d’un montant de 3083,12 euros en principal.
Par acte d’huissier en date du 22/11/2024, la société FONCIERE CRONOS a fait assigner M. [E] [P] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire en raison des loyers et charges impayés ;subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;ordonner l’expulsion de M. [E] [P] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M. [E] [P] ;condamner M. [E] [P] au paiement :d'une somme de 3538,22 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 9/08/2024 sur la somme de 3083,12 euros ;d'une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer en cours, augmenté des charges, à compter de la résiliation jusqu’à libération effective des lieux ;d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.
A l'audience la société FONCIERE CRONOS actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 4749,72 euros (mars 2025 inclus) et précise que le paiement des loyers courants n’a pas repris, le dernier prélèvement ayant en particulier fait l’objet d’un rejet. Elle s’oppose à tout délai et maintient l’ensemble de ses autres demandes.
M. [E] [P] affirme avoir réglé le montant de son dernier loyer. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant. Sur question, il précise ne pas vouloir solliciter de délais pour quitter les lieux.
La société FONCIERE CRONOS, sur autorisation du Président, a produit en délibéré un décompte actualisé au 13/03/2025 faisant état d’un rejet de prélèvement des trois derniers loyers, en ce compris celui du mois de mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort du commandement, de l'assignation, des décomptes fournis et des débats à l’audience que M. [E] [P] s’avère effectivement redevable – compte tenu notamment du rejet de prélèvement de son dernier paiement - d’une somme de 4749,72 euros (mars 2025 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges impayés selon décompte arrêté au 13/03/2025 (frais de poursuite déduits) ; il sera dès lors condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 3083,12 euros et du jugement pour le surplus.
S’agissant du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 9/08/2024 n’ont pas été réglées dans les 6 semaines suivant sa signification. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 20/09/2024 à minuit.
Quant à la demande de délais de paiement, il résulte des justificatifs produits que le paiement des loyers courants n’a pas repris. Dans ces circonstances et en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, il ne peut être accordé de délais de paiements ayant pour effet de suspendre les effets de la résiliation du bail.
M. [E] [P] se trouvant sans droit ni titre depuis le 21/09/2024, il convient d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire après commandement de quitter les lieux.
M. [E] [P] sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux constatée par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion. Aucun élément ne justifiant de dépasser la valeur locative du bien, l’indemnité sera égale au montant du loyer et des charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1/04/2025.
Il sera par ailleurs rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Il y a lieu de condamner M. [E] [P] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société FONCIERE CRONOS les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 350 euros lui sera allouée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE, à compter du 20/09/2024 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à M. [E] [P] et situés [Adresse 4] ;
DEBOUTE M. [E] [P] de sa demande de délais de paiement ayant pour effet de suspendre la résiliation du bail ;
ORDONNE en conséquence à M. [E] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés;
DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, la société FONCIERE CRONOS pourra faire procéder à l'expulsion de M. [E] [P], ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ;
RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [E] [P] à payer à la société FONCIERE CRONOS la somme de 4749,72 euros (mars 2025 inclus) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte au 13/03/2025, avec intérêts au taux légal à compter du 9/08/2024 sur la somme de 3083,12 euros et du jugement pour le surplus ;
CONDAMNE M. [E] [P] à payer à la société FONCIERE CRONOS, à compter du 1/04/2025 et jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;
CONDAMNE M. [E] [P] à payer à la société FONCIERE CRONOS la somme de 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des prétentions ;
CONDAMNE M. [E] [P] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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