TJ 33063, 8 juill. 2025, RG 25/02103
Vérifier : TJ 33063, 8 juill. 2025, RG 25/02103 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/02103 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SSO
N° Minute : 25/00078
ORDONNANCE DU 08 Juillet 2025
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 25 Juin 2025, concernant :
M. [I] [T]
né le 28 Juin 1965 à
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 03 juillet 2025 émanant du prefet de la gironde que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 03 juillet 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [I] [T], à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, à , au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.