TJ 08105, 26 juin 2025, RG 22/00029
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 12]
JUGE DE L’EXECUTION
CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
AFFAIRE n° : N° RG 22/00029 - N° Portalis DBWT-W-B7G-EC4F
JUGEMENT du 26 Juin 2025
Minute n° : 33/2025
Code NAC (78A)
DEMANDERESSE
La S.A. BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 754.800.712, anciennement dénommée Société Nancéienne Varin-Bernier
dont le siège social est sis
[Adresse 10]
[Localité 11]
agissant poursuites et diligences du président de son conseil d’administration
représentée par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES plaidant
DÉFENDEURS
M. [R] [G]
né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 14]
de nationalité Française
Chez M et Mme [S] [G]
[Adresse 9]
[Localité 2]
représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES plaidant
Mme [Z] [J]
née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 15]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Adeline SEGAUD, avocat au barreau des ARDENNES plaidant
PRÉSIDENT : Monsieur Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Florence PIREAUX-LUCAS,
Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a, par mise à disposition au greffe de la Chambre des saisies immobilières le vingt six Juin deux mil vingt cinq, rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement du 27 mars 2025, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure, le juge de l'exécution a, notamment :
ordonné la conversion en vente forcée par adjudication de l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 8] [Localité 16] et cadastré section AO n° [Cadastre 5] pour une contenance de 5 a 63 ca, saisi selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière signifié le 8 avril 2022 et publié le 16 mai 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 13] 1 Volume 2022 S n°20 ;dit que la vente aux enchères publiques aurait lieu à la barre du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, site Sévigné [Adresse 4] à Charleville-Mézières lors de l'audience du 26 juin 2025 à 10 heures 30.
A cette audience, Me Rahola, avocat de la SA Banque CIC EST, a renoncé à la mise en adjudication des biens et droits immobiliers précités,
Monsieur [G] [R] et Madame [J] [Z] sont représentés.
MOTIFS
L'article R322-27 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente et que si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Le créancier poursuivant n'ayant pas requis la vente au jour fixé, il convient de constater la caducité du commandement délivré à Monsieur [G] [R] et Madame [J] [Z] le 8 avril 2022.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate la caducité du commandement délivré à Monsieur [G] [R] et Madame [J] [Z] le 8 avril 2022, publié le 16 mai 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 13] 1 Volume 2022 S n°20 ;
Dit que le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an sus dits, par Monsieur le juge de l’exécution, assisté de Madame le greffier, lesquels ont signé la présente décision.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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