TJ 69123, 30 juin 2025, RG 25/01167
Vérifier : TJ 69123, 30 juin 2025, RG 25/01167 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 25/01167 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YDJ
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [7] pour l’agence de [Localité 12]
[10]
la SELAS [9] [Localité 13] [8], vestiaire : 659
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 juin 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
partie demanderesse
S.A.S.U. [7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
la SELAS [9] [Localité 13] [8], vestiaire : 659
partie défenderesse
[10]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 23 Mai 2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S.U. [7] pour l’agence de [Localité 12],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S.U. [7] pour l’agence de [Localité 12],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 30 Juin 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Sophie RAOU Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.