TJ 69123, 29 oct. 2024, RG 24/05017
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 1 cab 01 A
N° RG 24/05017 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGPH
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Me Marine BERTHIER - 75
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 29 Octobre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marine BERTHIER, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. AF GESTION CONFLUENCE, exerçant sous l’enseigne GROUPE EVOTION, ès qualité de syndic du SDC de la Résidence YNFLUENCES sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Julie MAMI, Greffière,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/05017 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGPH ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 4], le 29 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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