TJ 30007, 7 juill. 2025, RG 25/01017

Nous, S. SERRE, Juge placé en charge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance sur requête, susceptible de rétractation

ORDONNONS la suspension des obligations de Mme [S] [K] au titre du prêt suivant :

*prêt BANQUE POPULAIRE DU SUD n°09059869 d’un montant de 167.000,00 euros sur 300 mois, au taux débiteur fixe de 2,50 % et taux annuel effectif global de 2,97 %, du 14 janvier 2023 ;

et ce pour une durée de 24 mois à compter de la signification de la décision,

DISONS qu’au terme de la période de suspension, la durée du contrat sera à nouveau prolongée de 24 mois et que les échéances seront exigibles tous les mois avec un décalage de 24 mois au total par rapport à l’échéancier initial ;

DISONS que les échéances ainsi reportées ne produiront pas d’intérêts ;

DISONS que les échéances reportées ne constituent pas un incident de paiement permettant l’inscription de l’emprunteur au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire sur minute ;

RAPPELONS que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues durant la période de délais conformément à l’article 1343-5 du Code civil ;

RAPPELONS que la présente décision entraîne suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette ;

LAISSONS les dépens à la charge des requérants ;

RAPPELONS que la requérante doit notifier la présente décision aux prêteurs accompagnée de la requête initiale à la BANQUE POPULAIRE DU SUD ;

Le greffier Le juge,

Christine TREBIER Samuel SERRE