Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 20 juin 2025, RG 25/02055


Vérifier : TJ 75056, 20 juin 2025, RG 25/02055 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/06/2025
Numéro
25/02055
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
686d62b9a2273490db108059

Texte de la décision

1,649 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02055 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SG7

N° MINUTE : 2025/4

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 20 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1]
comparant

Madame [K] [B], demeurant [Adresse 1]
Représentée par son mari muni d’un pouvoir spécial

à
S.D.C. DU [Adresse 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS FONCIA [Localité 1] EST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 avril 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent et accepte le désistement à l’audience de ce jour;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.