TJ 87085, 8 juill. 2025, RG 25/00406
Vérifier : TJ 87085, 8 juill. 2025, RG 25/00406 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute N° 25/178
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00406 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNOV
Ordonnance du 08 Juillet 2025 à 11h00
(Isolement)
Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [X] [R], né le 23 Février 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;
Vu la saisine du juge réalisée par monsieur [X] [R] lors de l’audience de contrôle des soins sans consentement le 07 Juillet 2025 à 10h00,
Vu l’audition du patient réalisée le 07 juillet 2025 au CH Esquirol durant l’audience de contrôle de soins sans consentement,
Vu les pièces transmises par le CH Esquirol le 07 juillet 2025 à 13h00,
Vu les observations écrites de Me Ombeline GRIMAUD assistant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
CONSTATE qu’il a été mis fin à la mesure d’isolement de monsieur [X] [R] ce jour 7 juillet 2025 à 8 heures ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Lucie THALAMY Joëlle CANTON
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Monsieur [X] [R] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Ombeline GRIMAUD, avocat au Barreau de Limoges.
Le 08 Juillet 2025,
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.