TJ 28085, 24 juin 2025, RG 25/00211

DOSSIER N° N° RG 25/00211 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQWT

MINUTE : 25/

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Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES

[N] [M] épouse [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 24 Juin 2025

Sous la présidence de Mme Liliane HOFFMANN, juge des Contentieux de la Protection en présence d'Agathe De LATOUR, auditrice de justice et assistée de Madame Séverine FONTAINE, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR HABITAT EURELIEN,
dont le siège social est sis 6 Rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,
DÉFENDEUR :

Madame [N] [M] épouse [Y],
demeurant 171 avenue de la Paix - Log. 12 - Bât. B - 28300 LEVES
non comparante

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Mars 2025

Le juge des contentieux de la protection constate :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

▸ que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire puisqu’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 24 Juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Séverine FONTAINE Liliane HOFFMANN