TJ 14118, 1 juill. 2025, RG 25/00634
Vérifier : TJ 14118, 1 juill. 2025, RG 25/00634 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00634 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFLU
Minute :
Cab
CADUCITE
DU : 01 Juillet 2025
S.E.L.A.R.L. DOLANESTH
C/
[M] [F]
Copie conforme délivrée le
à
S.E.L.A.R.L. DOLANESTH
Madame [M] [F]
CADUCITE DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER
(Articles 385,406,468, et 1419 du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
S.E.L.A.R.L. DOLANESTH
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
ET :
DEFENDEUR :
Madame [M] [F]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Céline LEVIS, Greffière, présente à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 01 Juillet 2025
Date des débats : 01 Juillet 2025
Attendu que suite à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par Madame [M] [F] le 06 février 2025,les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement le 01 Juillet 2025 :
DÉCLARE caduque et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer présentée par la S.E.L.A.R.L. DOLANESTH le 20 octobre 2024 à l’encontre de Madame [M] [F];
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
RAPPELLE que cette décision peut être reportée si la partie demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.