TJ 73065, 24 juin 2025, RG 25/00537
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Texte de la décision
N° RG 25/00537 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXG7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu les articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce,
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de monsieur [E] [D], clôturée par jugement en date du 24 juin 2025
Fixe à la somme de 1.500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la .
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Met les dépens en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 24 Juin 2025, la minute étant signée par :
La greffière La présidente
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