TJ 38185, 12 juin 2025, RG 24/03150
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
6ème chambre civile
N° RG 24/03150 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LY3P
N°
Copie
délivrée
à
la SELARL [B] & ASSOCIES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le 03 Juillet 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement public DEPARTEMENT DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Michel FESSLER de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 1]
défaillant
Madame [W] [Z] [K], demeurant [Adresse 3]
défaillant
Madame [D] [N] [S] [K], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Nous, Delphine HUMBERT, Juge de la Mise en Etat de la 6ème chambre civile, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier
Le demandeur déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 25 Avril 2024, à l'encontre des défendeurs.
Il convient donc de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et d'ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 24/03150 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LY3P.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DONNONS acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action.
ORDONNONS la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 24/03150 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LY3P.
DISONS que sauf convention contraire entre les parties, chacune d'entre elles conservera la charge des frais qu'elle a engagés.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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