TJ 45234, 28 mars 2025, RG 23/00433

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

28 Mars 2025

Affaire : N° RG 23/00433 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPH7

DEMANDERESSE :

Société PARTNAIRE LES HERBIERS
420 Boulevard Duhamel du Monceau
45160 OLIVET
Représentée par la SELARL R&K, substituée par Maître FERLING

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA VENDEE
61 rue Alain
85931 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
Représentée par Mme [B] [N] selon pouvoir régulier du 22 novembre 2024

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courriel en date du 3 janvier 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Que par mail du 6 janvier 2025, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société PARTNAIRE LES HERBIERS de son instance,

PAR CES MOTIFS