CA Versailles, 8 juill. 2025, RG 25/02018
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/02018 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDKU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2025
Date de saisine : 01 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1124001141 rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS le 27 Janvier 2025
Appelants :
Monsieur [C] [E], représentant : Me Loredana FABBIANI, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier E00098C8 - représentant : Me Stéphane NAKACHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1450
Madame [U] [T] épouse [E], représentant : Me Loredana FABBIANI, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier E00098C8 - représentant : Me Stéphane NAKACHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1450
Intimée :
Société SCIC HLM AB HABITAT, représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - N° du dossier 403177
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 01 Juillet 2025,
Vu les observations écrites de Maître Lucille SUDRE déposées le 07 juillet 2025,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 08 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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