CA Rouen, 8 juill. 2025, RG 25/00761
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 911 C.P.C.)
N° RG 25/00761 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4UU
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 27 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00184
Monsieur [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.E.L.A.R.L. CATHERINE VINCENT Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « DEMOLITION AMIANTE QUALITÉ »
[Adresse 2]
[Localité 4]
Association AGS (CGEA DE [Localité 5])
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 26 Février 2025,
vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,
attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,
attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat, conformément à l'article 911 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
constatons la caducité de la déclaration d'appel,
disons que l'appelant supportera la charge des dépens.
Fait à Rouen le 08 Juillet 2025
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date
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