CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/02178
Vérifier : CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/02178 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 25/02178 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLA2M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025
Date de saisine : 25 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/00109 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE le 08 Janvier 2025
Appelante :
S.A.S. AMBULANCE TAXI POLAKOWSKI, représentée par Me Marie-laure AGNOUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : D0356
Intimé :
Monsieur [M] [J]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sila POLAT, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 juin 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 08 juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.