CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/01336

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 25/01336 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2RF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2025

Date de saisine : 20 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00637 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 19 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [J] [E], représenté par Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2308 - N° du dossier 201042

Intimé :

ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Juridiction hors ressort CA [Localité 1] (Articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire)

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Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Sila POLAT,

Vu le jugement prononcé le 19 Décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Vu l'appel interjeté par le 31 Janvier 2025

Vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile

SUR CE,

En application des articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la cour d'appel connait de l'appel des jugements des juridictions de son ressort.

En l'espèce, le jugement frappé d'appel ayant été prononcé par une juridiction qui n'appartient pas au ressort de la coru d'appel de [Localité 1] et n'est pas régie par des dispositions particulières en ce qui concerne les voies de recours, l'appel formé est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,