CA Paris, 8 juill. 2025, RG 21/02667
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 08 JUILLET 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/02667 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLS4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 mars 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 30 Mars 2021
Décision attaquée : n° 19/04826 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Septembre 2020
APPELANT :
Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 1], France, représenté par Me Nicolas FLACHET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0572
INTIMÉe :
S.A.R.L. SARL CG DISTRIBUTION, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Michel TALLENT, avocat au barreau de LYON, toque : 730
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ;
Vu l'arrêt du 8 novembre 2023 ayant révoqué l'ordonnance de clôture du 5 septembre 2023 et renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état pour la mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS ;
Vu la demande du 6 mai 2025 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelant de bien vouloir procéder, en l'absence de toute intervention volontaire effectuée à ce jour, à l'assignation en intervention forcée de la société ETUDE BALINCOURT en la personne de Maître [V] et de Maître [G], en qualité de liquidateur de la société CG DISTRIBUTION, ainsi que de l'AGS, en conséquence du jugement du tribunal de commerce d'Avignon en date du 3 mai 2023 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;
Vu l'absence de réponse de l'appelant et de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;
Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.
PAR CES MOTIFS
- Ordonnons la radiation de l'affaire ;
- Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
- Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 3], le 08 juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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