CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/02249
Vérifier : CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/02249 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 25/02249 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX7A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025
Date de saisine : 06 Février 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2404044 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 05 Décembre 2024
Appelante :
S.A. COFIDIS, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20231605
Intimée :
Madame [I] [C] épouse [M] (décédée le 06.02.2025)
S.A.S. HOLDING A.N.D., société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 843 920 133, représentée par son Président, Monsieur [V] [D], représentée par Me Elie TOUITOU, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0009RVH
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les parties n'ont pas appelé en la cause les héritiers de l'intimée décédée dans le délai imparti,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 08 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.