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CA Colmar, 8 juill. 2025, RG 25/01084


Vérifier : CA Colmar, 8 juill. 2025, RG 25/01084 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/07/2025
Numéro
25/01084
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
686dfcb52abc72c5727a02ff

Texte de la décision

1,226 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPWO

Minute n° 25/555

APPELANTE

Mme [O] [D]

Représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A.S.U. ALTERNATIVES FINANCES, prise en la personne de son représentant légal,

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 07 Mars 2025 à l'encontre de la décision rendue le 24 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SCHILTIGHEIM,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 19 juin 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 08 Juillet 2025.

Le magistrat de la mise en état,

Copie à l'avocats par RPVA

et aux parties par LS

le 08 Juillet 2025.

Le greffier,

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