CA Aix Provence, 8 juill. 2025, RG 24/12329
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/12329 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZWA
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2025/M101
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [M] [D]
Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [F] [D]
Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [W] [U] veuve [D]
Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
C/
COMMUNE DE [Localité 4]
assignée le 30.12.24 à personne habilitée (que la DA)
signif conclusions le 03.02.25 à personne habilitée
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
la SCP LIZEE- PETIT-TARLET
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, Marc MAGNON, conseiller de la mise en état, assisté de Danielle PANDOLFI, greffier,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 20 juin 2025 à la SCP LIZEE- PETIT-TARLET.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SCP LIZEE- PETIT-TARLET.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SCP LIZEE- PETIT-TARLET.
Fait à Aix-en-Provence, le 08 juillet 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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