TJ 93008, 9 juill. 2025, RG 23/11852
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 23/11852 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPI7
N° minute : 25/01021
S.C.P. NOTAPIERRE, agissant poursuites et diligences de son gérant statuaire, la société UNOFI-GESTION D’ACTIFS SA.
Représentant : Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0301
C/
S.A.S. LIBELLULE
Représentant : Maître Franck PERNOT de la SELASU PERNOT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 09 Juillet 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, Maître Franck PERNOT de la SELASU PERNOT AVOCAT
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